CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. INFORMATIONS CONTRACTUELLES
Préalablement à la signature de son Contrat d’adhésion, l’Adhérent reconnait avoir reçu, pris connaissance et accepté sans réserve, les conditions particulières, les présentes conditions générales, le règlement intérieur du Centre, les horaires d’ouverture du Centre et la grille tarifaire des prestations.
L’Adhérent aura accès aux installations gratuites du Centre lors des horaires d’ouverture du Centre.
Pour utiliser les équipements payants du Centre (et notamment ceux pour lesquels il dispose de crédits via son abonnement), il devra utiliser le système de réservation en ligne disponible via son espace membre sur www.golfskills.fr.
Il pourra éventuellement effectuer sa réservation sur place sous réserve de disponibilité des équipements.
Le Contrat d’abonnement et les prestations auxquelles il donne droit est incessible et strictement nominatif.
En dehors de son abonnement, l’Adhérent peut souscrire à des prestations complémentaires optionnelles. Il bénéficie alors d’un tarif préférentiel. La grille tarifaire des prestations du Centre fait l’objet d’une annexe au présent Contrat.

2. ABONNEMENTS ET PRESTATIONS
Les abonnements sont conclus pour une durée d’une année à compter de leur souscription. Les prestations incluses dans l’abonnement doivent être utilisées pendant la durée de l’abonnement et ne peuvent faire l’objet d’un report sur un nouvel abonnement. Cette durée est incompressible et ne peut faire l’objet d’une résiliation sauf survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 7.1 des présentes, et notamment pour des raisons liées à la santé de l’Adhérent ou professionnelles ainsi qu’en cas de déménagement.
Les abonnements proposés par le Centre sont :
– Formules jeunes
– Formule membre
Les prestations incluses dans ces abonnements et leurs coûts sont précisés dans l’annexe tarifaire des prestations.
Des abonnements « sur mesure » peuvent également être mis en place en accord avec la Direction. Dès lors qu’ils s’étendent sur une durée d’une année, les dispositions du présent article deviennent applicables.
Une éventuelle facilité de paiement en plusieurs échéances ne donne en aucun cas la possibilité de résilier lors de l’une ou l’autre des échéances.
Le Centre propose également une gamme de prestations optionnelles (cours, carnets de cours, entrainements, carnets d’entrainement, fittings…) auxquels les Adhérents ainsi que les Clients non Adhérents peuvent souscrire. Une tarification spécifique et préférentielle est consentie aux Adhérents.

3. PAIEMENT
Les paiements des abonnements et prestations se feront exclusivement par carte bancaire, chèque, ou prélèvement.
Dans le cas des seules ventes réalisées à distance sur notre site www.golfskills.fr le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de sa commande pour faire part de son intention de se rétracter, sans motif ni pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Centre.
Toutefois conformément à la directive européenne transposée 2011/83 et l’article L221-28 du Code de la consommation (Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016), aucune des prestations qui auront été commandées et planifiées dans notre outil de réservation en ligne ne pourra faire l’objet d’un remboursement dans la mesure où elles rendent impossible la réservation d’un autre Client sur le même créneau horaire.
Dans le cas d’un abonnement ou d’un carnet ou de toute formule comprenant plusieurs prestations unitaires, le remboursement éventuel ne portera que sur les prestations encore non exécutées et non programmées.
Le Centre s’engage à rembourser l’Adhérent dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de son souhait de
se rétracter.

4. GESTION DES IMPAYÉS
En cas de défaut de paiement de l’une des mensualités de l’abonnement, l’abonnement de l’Adhérent sera suspendu jusqu’au versement du montant impayé majoré des éventuels frais bancaires. Si l’Adhérent ne régularise pas sa situation ou si un second incident de paiement intervient, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs de l’Adhérent dans les conditions prévues à l’article 7.2. Au premier impayé, il pourra être adressé par courrier ou par email à l’Adhérent, une note d’information sur le montant des frais bancaires de rejet que le Centre aura dû supporter en raison de l’impayé.
À défaut de régularisation du paiement en question, le Centre pourra imputer à l’Adhérent le montant des frais bancaires payés par ce dernier. Le Centre se réserve la possibilité de recourir à un tiers pour le recouvrement de toute créance impayée.

5. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L’Adhérent déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur affiché au Centre et remis à la signature du Contrat.

6. RESPONSABILITÉ CIVILE / DOMMAGE CORPOREL
Conformément à l’article 37 de la loi du 16 Juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi du 13 Juillet 1992, le Centre a souscrit une assurance de responsabilité civile et multirisques professionnelle pour son activité, celle de son personnel et de ses Adhérents, auprès de la compagnie dont les coordonnées sont affichées au Centre. Les Adhérents étant considérés comme des tiers entre eux, ils devront être titulaires d’une police d’assurance individuelle de personne, au titre de leur responsabilité civile.
En vertu du droit commun de la responsabilité, le Centre ne pourra être tenu pour responsable et supporter les conséquences d’accidents ou de litiges résultant de l’inobservation des dispositions du présent Contrat, d’une utilisation anormale des installations et appareils mis à disposition par le Centre ou du non-respect des règles établies dans le règlement intérieur.
Toute déclaration d’évènement qui serait amenée à faire jouer les éventuelles garanties du Centre devra faire l’objet d’une déclaration écrite, adressée au Centre, par courrier recommandé avec accusé de réception sous 48 heures maximum. Toute déclaration tardive, qui empêcherait notamment le Centre de faire, en temps utile les déclarations nécessaires auprès de sa compagnie d’assurance, entraînera la déchéance de toute garantie.
Conformément à l’Article L.321-4 du Code du Sport, le Centre informe l’Adhérent de l’intérêt à souscrire un Contrat d’assurance de personne.

7. CAS DE RÉSILIATION D’UNE FORMULE D’ABONNEMENT
7.1 Le prix de l’abonnement étant construit sur une hypothèse de réalisation complète de celui-ci, la résiliation du Contrat à l’initiative de l’Adhérent pendant la durée de l’abonnement est strictement limitée aux cas de force majeur. Notamment et sans que cette liste ne soit limitative, pour causes de santé, ou causes professionnelles, l’Adhérent peut demander la résiliation du Contrat par courrier recommandé avec avis de réception, adressé au Centre. La résiliation est effective après le délai de préavis d’un mois qui court dès réception de la demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives. Par causes de santé ou professionnelles il est fait référence à un empêchement définitif pour l’Adhérent de bénéficier des services du Centre. Dans ce cas et si le Centre a d’ores et déjà perçu tout ou partie de l’abonnement il remboursera alors l’abonnement à l’Adhérent le reliquat des prestations non consommées et non planifiées de son abonnement sur la base d’un prix unitaire égale au dixième du prix d’un carnet de dix des prestations concernées au tarif membre.

7.2. A l’initiative du Centre, l’abonnement peut être résilié, à tout moment, de plein droit sans préavis, ni indemnité dans le cas où l’attitude, le comportement ou la tenue de l’Adhérent serait contraire aux bonnes mœurs, ou causerait un trouble au bon fonctionnement des activités ou à l’ordre public ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres Clients du Centre, ou serait non conforme au présent Contrat ou au règlement intérieur du Centre (notamment et sans que cela soit limitatif en cas de défaut de paiement ou en cas de dénigrement ou d’atteinte à la notoriété du Centre). Cette faculté de résiliation de plein droit devra être précédée d’un débat contradictoire avec l’Adhérent, au cours duquel, l’Adhérent aura la faculté de contester la mesure et de justifier son comportement. La résiliation de l’abonnement sera prononcée (après régularisation d’éventuels impayés) si le Centre n’est pas convaincu par les motifs invoqués par l’Adhérent. Dans ce cas et si le Centre a d’ores et déjà perçu le montant de l’abonnement, il remboursera alors l’abonnement à l’Adhérent le reliquat des prestations non consommées et non planifiées de son abonnement sur la base d’un prix unitaire égale au dixième du prix d’un carnet de dix des prestations concernées au tarif membre. Toutefois, si la décision de résiliation prononcée par le Centre ne convenait pas à l’Adhérent, ce dernier a la possibilité de recourir à la médiation conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement informatique du dossier de l’Adhérent dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en
2004 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, lui ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Pour user de cette faculté, l’Adhérent doit s’adresser au Centre par courrier ou courriel.